Conditions Générales de Vente

 Services de débarras et nettoyage à Paris et en Île-de-France

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Les Services Français, ci-après dénommée “le Prestataire”, et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée “le Client”.

Conditions Générales de vente : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de débarras, nettoyage et gestion des déchets proposés par le Prestataire à Paris et en Île-de-France.

Identification du Prestataire

Dénomination sociale: Les Services Français
Forme juridique: SASU
Capital social: 25 000 €
Adresse: 58 Rue de Monceau, 75008 Paris
RCS: Paris 987733110
SIRET: 98773311000000
Téléphone: 01 85 09 33 50
Email: contact@débarras.biz
Site web: https://est-debarras.biz

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de débarras et nettoyage réalisées par le Prestataire pour le Client, à l’exclusion de toute autre condition dans les mentions légales.

Nos Conditions Générales de Vente" (CGV) de notre service de débarras définissent les règles de la relation commerciale entre un professionnel et son client.

Description des services

Liste des prestations proposées:

  • Débarras de maison et appartement
  • Débarras après décès
  • Débarras de bureaux et locaux professionnels
  • Nettoyage après travaux
  • Nettoyage après déménagement
  • Évacuation d’encombrants
  • Gestion et valorisation des déchets

Zones d’intervention: Paris (75) et toute l’Île-de-France

Processus de commande

Étape 1 : Demande de devis
Le Client formule sa demande par téléphone, email ou via le [formulaire en ligne]. Une estimation préalable est établie sur la base des informations fournies.

Étape 2 : Évaluation sur site
Pour les prestations importantes, une visite préalable peut être programmée pour évaluer précisément le volume et la nature des objets à débarrasser.

Étape 3 : Devis détaillé
Un devis personnalisé est transmis au Client, mentionnant:

  • La nature et l’étendue des prestations
  • Le prix total TTC
  • Les délais d’intervention
  • Les conditions de paiement

Étape 4 : Acceptation
Le devis est valable 30 jours. L’acceptation s’effectue par signature du devis ou par email confirmatif a l’adresse contact.

Tarifs et modalités de paiement

7.1 Tarification
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et TTC. Ils sont établis sur la base:

  • Du volume à débarrasser
  • De la nature des objets et déchets
  • De la complexité d’accès
  • Des contraintes spécifiques (escaliers, ascenseur, etc.)
  • De la distance de transport

7.2 Modalités de paiement

  • 30% d’acompte à la commande pour les prestations supérieures à 500€
  • Solde à la fin de l’intervention
  • Moyens de paiement acceptés: espèces, chèque, virement bancaire, carte bancaire
  • Délai de paiement: 7 jours francs après facturation

7.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur.

Conditions Générales de vente Délais d’exécution

Intervention standard: Sous 48 à 72 heures après acceptation du devis
Intervention urgente: Possibilité d’intervention le jour même sous réserve de disponibilité
Report d’intervention: Le Client peut reporter l’intervention sous 24 heures sans frais

Obligations du Prestataire

  • Exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence
  • Respecter les délais convenus
  • Utiliser un matériel adapté et sécurisé
  • Assurer la valorisation écologique des déchets
  • Fournir les documents réglementaires (bordereau d’enlèvement, attestation de destruction)
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Obligations du Client

  • Fournir des informations exactes sur le volume et la nature des objets à débarrasser
  • Assurer un accès libre et sécurisé aux locaux
  • Signaler la présence d’objets dangereux ou de valeur
  • Régler le prix conformément aux conditions convenues

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Conditions Générales de vente Garanties

Garantie de conformité: Le Prestataire garantit la parfaite exécution des prestations conformément aux descriptions du devis.

Garantie écologique: Le Prestataire s’engage à respecter les règles environnementales et à valoriser au minimum 70% des matériaux collectés.

Conditions Générales de vente Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable:

  • Des dommages causés par des objets non signalés comme fragiles ou de valeur
  • Des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté
  • Des objets dont le débarras n’a pas été explicitement convenu

Conditions Générales de vente Assurance

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant de 2 000 000 € couvrant l’ensemble de ses interventions.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site débarras.biz sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre [Politique de Confidentialité] et au RGPD.

Litiges et médiation

Recours amiable: En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation: En cas d’échec, le Client peut recourir au médiateur de la consommation:

Tribunal compétent: En l’absence de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Évolution des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Conditions Générales de vente Acceptation

Le fait de commander implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Conditions Générales de vente Coordonnées

Les Services Français
58 Rue de Monceau, 75008 Paris
Téléphone: 01 85 09 33 50
Email: contact@débarras.biz
Horaires: 7j/7 de 7h à 22h

Dernière mise à jour: 15 janvier 2025